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Pour obtenir une copie d'acte, vous devez soit

  • vous présenter en Mairie avec votre carte d'identité,

  • faire votre demande par courrier (accompagné des pièces justifiant de votre filiation) avec enveloppe timbrée pour le retour,

  • utiliser le formulaire ci-dessous (accompagné des pièces justifiant de votre filiation) avec enveloppe timbrée pour le retour.

  • utiliser le site du service public et faire votre demande en ligne. La commune de Saint Vaast du Val est raccordée à ce service.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359

Rubrique "services en ligne et formulaires"

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                     Formulaire à télécharger :

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IMPORTANT: la délivrance de copie d'Etat Civil est une démarche totalement gratuite. Si, lors de votre demande par internet, il vous est demandé de payer, vous êtes victime d'un phising.

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Attention les copies d'actes peuvent être uniquement délivrées

  • à la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,

  • à un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),

  • à un descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant),

  • ou à un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).

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​Nouvelle réglementation en matière
  1. Répertoire Electoral Unique
  2. Cartes nationales d'identité
  3. PACS
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Infos pratiques
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Adresse : 211 rue François Prevel 
76890 Saint Vaast du Val
Tel : 02.35.32.90.71
Mail : mairiesvdv@gmail.com
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La Mairie est ouverte au public
les lundis et jeudis de 14h à 19h 
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