A partir du 1er novembre 2017, la compétence en matière de PACS est transférée aux officiers d'Etat Civil
Autorités compétentes pour recueillir et enregistrer les déclarations, les modifications et les dissolutions de PACS :
-
L'officier d'Etat Civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence principale.
-
Le notaire : lorsque la convention du PACS est passée par acte notarié.
-
Les agents diplomatiques et consulaires français à l'étranger : lorsque le PACS conclu à l'étranger lie deux partenaires dont l'un ou moins est de nationalité française.
Depuis le 1er septembre 2018, il est possible de déposer votre pré-demande de PACS sur le site du service public.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46162
Les effets du PACS : le PACS ne confère pas les mêmes droits et obligations que la mariage. Vous trouverez dans le document ci-dessous un tableau comparatif.
Constitution du dossier : La déclaration conjointe implique la comparution personnelle et simultanée des partenaires à la mairie de leur lieu de résidence.
-
Pièce d'identité en cours de validité des partenaires,
-
Un acte de naissance avec filiation datant de moins de trois mois
3. La déclaration conjointe
4. La convention. Pour la convention type modèle ci-contre
En ce qui concerne la convention, aucune forme ni contenu particuliers autres que ceux prévus par les règles de droit commun applicables aux actes sous seing privé ne sont requis, de sorte que la convention peut simplement faire référence aux articles 515-1 à 515-7 du Code Civil. La convention doit comporter la signature des deux parties. Cependant, la convention ne doit contenir des dispositions manifestement contraire à l'ordre public.
Modifications et dissolution d'un PACS
Ces démarches ne peuvent se faire qu'à la mairie où a été enregistré le PACS.
Attention : Prendre rendez-vous avec l'Officier d'Etat Civil pendant les permanences de la mairie