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Le permis de construire est exigé pour les :
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Travaux créant une nouvelle construction indépendantes de tout bâtiment existant,
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Travaux sur une construction existante.
Qui :
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ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
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ou modifient les structures porteuses ou la façade et qu'ils s'accompagnent d'un changement de destination
Attention : le recours à un architecte est obligatoire pour réaliser le projet architectural objet du permis de construire pour les projets supérieurs à 150m² de surface de plancher.
Le délai d'instruction : il est de deux ou trois mois et part du jour où le dossier est complet.
Formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions cliquez ici
NB : l'imprimé et les pièces sont à fournir en 4 exemplaires uniquement
Site crée par N LEROUX avec wix site
Infos pratiques
Adresse : 211 rue François Prevel
76890 Saint Vaast du Val
Tel : 02.35.32.90.71
Mail : mairiesvdv@gmail.com
La Mairie est ouverte au public
les lundis et jeudis de 14h à 19h
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