Dans un contexte international marqué par des départs de nombreux français -dont certains mineurs - sur des théâtres d'opérations de groupements terroristes, le législateur a souhaité mettre en place un dispositif d'autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs, par l'adoption de l'article 49 de la loi N°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Pour tenir compte du contexte actuel et dans l'objectif de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflits, l'article 371-6 du Code Civil, qui codifie l'article 49 de la loi N°2016-731 du 3 juin 2016, prévoit désormais l'obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d'une autorisation préalable d'un titulaire de l'autorité parentale pour sortir du territoire français.
Le décret N°2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale précise les conditions de mise en oeuvre de cette autorisation de sortie du territoire (ATS) :
* l'autorisation est matérialisée par la présentation d'un formulaire CERFA, renseigné et signé par un titulaire de l'autorité parentale,
* l'ATS doit être présentée à chaque sortie du territoire national accompagnée de la copie de la pièce d'identité du titulaire de l'autorité parentale signataire.
Ce nouveau dispositif est applicable à partir du 15 janvier 2017 à tous les mineurs résidant habituellement en France, qu'elle que soit leur nationalité. Il s'applique également à tous les voyages, qu'ils soient individuels ou collectifs, dès lors que le mineurs quitte le territoire français sans un titulaire de l'autorité parentale.
Il ne dispense pas le mineurs de l'obligation d'être en possession des autres documents de voyage requis (CNI ou passeports selon la destination.
L'ATS est exigible quel que soit le type de titre de voyage présenté : le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.
le dispositif s'applique sans préjudice du maintien des autres mesures existantes permettant de s'opposer à un éventuel départ non autorisé du mineur à l'étranger. Ces mesures - Interdictions judiciaire ou administratives de Sortie du Territoire (ITS), mesures administratives d'Opposition à la Sortie du Territoire (OST) - restent en vigeur.
aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.
CERFA ATS Informations concernant l'interdiction ou l'opposition
de sortie de territoire